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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Cursol Sports S.A / Avenue Nautique éditrice du site http://www.avenuenautique.com et ses clients.

- Préalablement à toute transaction passée sur le site www.avenuenautique.com, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton "Valider" du terminal de paiement virtuel de la Banque Crédit Agricole, qu'il utilise son compte avenuenautique.com ou bien qu'il paye par chèque ou virement.

A) Conditions particulières de vente :

- Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
- La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
- Le client dispose d'un délai de rétractation de 30 jours.

B) Fiches produits :

- Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites (couleurs notamment), en aucun cas, la responsabilité de Cursol Sports S.A éditrice du site http://www.avenuenautique.com ne pourra être engagée.
- Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d'emplois communiqués par le producteur ou distributeurs du produit.

C) Commande :

La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide :
- en cliquant sur le bouton "Valider" du terminal de paiement virtuel de la Banque CIC
- en cliquant sur le bouton "Payer avec votre compte avenuenautique.com" si son crédit est supérieur au montant de la commande
- en envoyant par courrier le bon de commande imprimable signé et accompagné du règlement par chèque à Avenue Nautique ou du virement

D) Confirmation de la commande :

- Avenuenautique.com confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Avenue Nautique.
- Avenue Nautique se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
- Avenue Nautique en informera le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

E) La livraison :

- La livraison d'un produit commandé sur www.avenuenautique.com est effectuée soit par le biais de La Poste, soit par le biais d'un transporteur spécifique. Pour les envois à L'étranger, la base de calcul des frais d'expéditions est délivrée par la Poste sans pour autant que l'entreprise en question soit choisie comme transporteur.
- Nous mettons tout en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sûre dans chaque cas de figure. - La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l'acheteur. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue), la SA Cursol Sports se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale.
- La SA Cursol Sports, éditrice du site avenuenautique.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève externe, défaillance ou pannes externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
- Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du vendeur. Le vendeur est assuré pour cela.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Si vous constatez que vos (ou votre) colis est abimé, vous devez impérativement emmètre une réserve au transporteur ou carrément refusé le colis si vous voyez que l’état du colis est susceptible d’avoir dégradé vos produits. Aucun frais de transport sera à votre charge et vous pourrez bénéficier d’un remboursement total ou d’un remplacement par un produit neuf.
Prenez ensuite immédiatement contacte avec notre service client.
Si le colis était en bon état mais qu’un produit ou un accessoire est manquant, vous devez également prendre contact le plus rapidement possible avec notre service client.
- Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.
- EXPEDITION PARTIELLE : sauf cas particulier, une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Le client peut alors demander à être remboursé du montant des références manquantes. Nous nous engageons cependant à le tenir informé de la disponibilité des produits manquants ou à l’orienter sur une autre référence s’il le désire.

F) Droit de rétractation :

- Vous avez 30 jours, à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que la facture de livraison à l'adresse suivante :

Avenue Nautique

Service Retour
170 Avenue du Maréchal Leclerc
33130 Bègles - France

- Précisez si vous souhaitez un échange ou un remboursement.
- En cas d'utilisation par un client de Avenue Nautique du droit de rétractation, Avenue Nautique est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de la réception des biens par le client.
Pour les livres, DVD, vidéos et CDR, l'emballage en cellophane ne doit pas avoir été descellé.

G) Les Prix :

Les prix sont exprimés en français.
- Les prix sont exprimés en Euro uniquement.
- Les transactions sont toujours estimées en Euro.
- Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le prix de transport.
- Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
- Ce prix comprend le prix du produit, les frais de manutention, d'emballage et de conservations, les frais de transport.

H) Le paiement :

- Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou bien sur le bon de commande imprimable.
- Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire CB - VISA ou MASTERCARD, par Paypal, par Virement sur le compte Cursol Sports S.A ou par chèque envoyé par courrier. Les conditions générales concernant le paiement en 4 fois par la banque Casino sont indiquées en fin de page.
- En ligne : au moyen des paiements sécurisés mis en place par Cursol Sports S.A sur le site www.avenuenautique.com
- La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord ou bien le chèque aura été encaissé.
- Par ailleurs, Cursol Sports se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

I) Les litiges :

- Le présent contrat est soumis au droit français. Cursol Sports ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par Cursol Sports .
- Il en de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs.
- En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de recherche une solution à l'amiable.
- Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règles générales et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :

    • L'acheteur utilise les appareils de façon normale
    • Pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour des réparations sur l'appareils.

      - Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foie étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiements acceptés.

J) Garantie :

- En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'évictions et des vices cachés.
- À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché.
- Sauf indications contraires, le matériel est garanti pour un an à compter de la date d'achat.

K) Réserve de propriété :

La SA Cursol Sports éditrice du site www.avenuenautique.com se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, La SA Cursol Sports éditrice du site www.avenuenautique.com sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

L) Remboursement des frais de retour :

Dans le cas d'un remboursement de frais de retour après acceptation de celui-ci par nos services, celui-ci sera effectué sous 15 jours, sur présentation d'un justificatif. Ne seront éligibles à ce remboursement que les envois effectués par La Poste, en Colissimo Standard.

M) Informations Légales :

La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.

N) Données personnelles :

Comme évoqué dans les mentions légales, Cursol Sport, en tant que responsable du traitement, met en œuvre ce traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site communautaire, l’envoi de newsletters. Cursol Sport, à travers son site internet Avenue Nautique, s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles.

O) CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 4 X »

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 25 120 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence à Paris (75009). Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients du site marchand de payer leurs achats en trois ou en quatre fois (trois ou quatre mensualités) avec leur carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

1. Conditions tenant à l’emprunteur : Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site marchand. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en 4 X». Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat de « paiement en 4 X » : Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site marchand, vous êtes redirigez sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4 X par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des  4 échéances à nous devoir, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés. La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois. Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat sera d’un montant maximal de 2,34% du montant total de la commande pour le paiement en 4 fois.

 Détail des frais pour l’offre « paiement en 4 X »

Montant de la commande 

Frais négligeables 

Taux débiteur 

TAEG

60 à 1.000 €

2,34%

18,77%

20,48%

1.001 à 1.500 €

2,14%

17,16%

18,58%

1.500,01 à 2.000 €

1,92%

15,39%

16,53%

2.000,01 à 2.500 €

1,70%

13,63%

14,51%

>2.500 €

1,48%

11,86%

12,53%

Lorsque vous choisissez de régler votre commande en « paiement 4 X» par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site marchand vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de « paiement 4 X» et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ». Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque du Groupe Casino et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

3. Formation du contrat – Condition suspensive : Banque du Groupe Casino se réserve le droit d’accorder ou de refuser le « paiement 4 X » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de « paiement en 4 X». Le « paiement en 4 X» sera définitivement accordé par Banque du Groupe Casino le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder « paiement en 4 X», soit le jour de la commande de la marchandise , après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Banque du Groupe Casino, ou d’inscription dans un fichier d’incident de paiement (FICP).

4. Exécution du contrat : a) En validant la demande de « paiement en 4 X», vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercer votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni. b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA. Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.

5. Rétractation de l’acceptation : Conformément à l’article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier. Si vous avez exercé votre droit de rétractation vous vous engagez à régler la vente directement auprès de marchand dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.

6. Information de l’emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par Banque du Groupe Casino, par voie électronique.

7. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site marchand ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du Groupe Casino et marchand notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque du Groupe Casino.

8. Informatique et Libertés – Partage du secret bancaire : Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Banque du Groupe Casino est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L 511.33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c'est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce. De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre. Banque du Groupe Casino met en œuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique. En vertu de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d’information et de rectification des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – 63 Chemin Antoine Pardon – 69814 Tassin la demi-lune Cedex et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France.

9. Consommation – Médiation : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateur : Banque du Groupe Casino Activité Paiement 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex, en précisant impérativement qu’il s’agit d’une « réclamation sur le service de paiement en 4 X ». Si un accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.

10. Opposition au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection par ce moyen. Cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de Banque du groupe Casino.

11. Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

12. Conditions diverses : De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

13. Autorité de contrôle : Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 9.

14. Loi applicable : les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

14. Loi applicable : les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- BORDEREAU DE RETRACTATION

« PAIEMENT EN  4 X »

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Banque du Groupe Casino Activité Paiement en 3 ou 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.Je soussigné(e) ………….………….. né(e) le ………….. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de ………..……. Euros de Banque du Groupe Casino que j'avais accepté le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande………………………….. chez le site marchand ……………………. Date : ………………………………………. Signature de l'emprunteur :
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